Organisation et missions des cellules techniques de l’ARCA

Selon le n°100/181 du 11 août 2014 portant Missions, Réorganisation et Fonctionnement de l’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) les missions assignées aux cellules techniques de l’ARCA sont comme suit :

a.De la Cellule des Affaires Juridiques, de la Réglementation, des Etudes et des Agréments

  • La préparation des projets de textes législatifs et réglementaires à soumettre à la hiérarchie ainsi que le contrôle de l’application de la réglementation ;
  •          L’étude des contrats, des tarifs, des documents commerciaux destinés au public à soumettre au visa de la Commission de Supervision ;
  •          L’étude des réclamations des assurés, des litiges entre assureurs, d’une part, et entre assureurs, assurés et bénéficiaires de contrats, d’autre part ;
  •           La pré-instruction des demandes d’agrément des compagnies et des courtiers d’assurances ;
  •          La pré-instruction des dossiers des agents généraux des assurances à soumettre à l’examen de la Commission de Supervision et au visa du Président de ladite commission ;
  •          Le suivi et la gestion des contrats d’assurances souscrits par l’Etat ;
  • La préparation, en cas d’approbation de la Commission, des décisions d’agrément des compagnies, des courtiers et sociétés de courtage d’assurances à soumettre à la signature du Président de la Commission.

La Cellule des Affaires Juridiques comprend un Chef de Cellule et deux Cadres Juristes.

b.De la Cellule de Contrôle, des Statistiques et des Analyses Economiques

  •           L’exploitation des comptes des compagnies, des documents comptables des courtiers et sociétés de courtage d’Assurance ;
  •           Le contrôle des experts techniques ;
  •           La collecte des données statistiques, des études et enquêtes ;
  •           L’élaboration du rapport annuel du marché des Assurances  à transmettre au ministre en charge des Assurances ;
  •           Les analyses économiques et fiscales ayant trait au secteur des Assurances.

Cette cellule comprend un Chef de Cellule et deux cadres d’Etudes

c.De la Cellule d’inspection

  •           Présenter en début d’exercice un calendrier des contrôles à effectuer au cours de l’exercice ;
  •           Adresser à la commission à l’issue du contrôle sur place d’une compagnie d’Assurances, conformément aux modalités arrêtées, le rapport du contrôleur et les réponses de la société contrôlée ;
  •           Assurer le suivi des injonctions de la commission ;
  •           Assurer le suivi des mesures de redressement et de sauvetage prescrites aux sociétés d’Assurances ;
  •           Assister le juge contrôleur désigné dans les conditions prévues par la loi en cas de liquidation ;
  •           Transmettre un compte rendu de ses activités à la commission et faire le point des réalisations et des résultats à la fin de l’exercice.

Le contrôle sur place peut être étendu aux sociétés-mères, aux filiales des sociétés contrôlées et à tout intermédiaire ou expert technique.

Cette cellule comprend un Chef d’inspection et deux Inspecteurs