La Commission de Supervision et de Régulation des Assurances


Selon le décret n°100/181 du 11 août 2014 portant Missions, Réorganisation et Fonctionnement de l’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA), l’Agence est composée des organes suivants : la Commission de Supervision et de Régulation des Assurances et le Secrétariat Général.

La Commission de Supervision et de Régulation des Assurances est l’organe délibérant de l’Agence.


Nommés par décret présidentiel sur proposition du Ministre ayant les assurances dans ses attributions, les membres de la Commission dont le mandant est de trois ans renouvelable une seule fois représentent une diversité d’institutions dans l’ordre suivant: un représentant de la Banque de la République du Burundi, un représentant du Ministère en charge des assurances, un représentant des Assureurs, un représentant du Ministère de la Justice, un représentant des consommateurs d’assurance, un représentant du Ministère en charge des Transports ainsi qu’un représentant du Ministère en charge du Commerce.
Le Secrétaire Général de l’Agence siège à la Commission et en assure le Secrétariat sans voix délibérative.


Entre autres pouvoirs conférés qui lui sont conférés, la Commission peut :


- Soumettre au Gouvernement l’élaboration de textes législatifs et réglementaires ainsi que leur modification ;
- Octroyer ou retirer l’agrément aux sociétés d’assurances, aux courtiers et sociétés de courtages d’assurances ;
- Viser les traités de nomination des agents généraux ;
- Définir les modalités de contrôle sur pièces et sur place des entreprises d’assurances ;
- Donner des injonctions aux sociétés d’assurances, courtiers et sociétés de courtage d’assurances de prendre des mesures de redressement nécessaires ;
- Sanctionner les entreprises d’assurances conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
- Recevoir les différents rapports du marché des assurances et d’activités du Secrétariat Général ainsi que ceux du Commissaire aux comptes.