Cadre légal
Une question Juridique ?
Le service juridique de l’ARCA répond aux questions des opérateurs sur l’application des textes.
Dans le cadre de ses compétences, l’ARCA adopte des règlements qui s’imposent à tous les opérateurs du marché. Ils encadrent notamment la solvabilité, les provisions techniques, la gouvernance et l’intermédiation.