Cette page vous offre l’opportunité de télécharger les ordonnances ayants traits au secteur des assurances

• Ordonnance ministérielle conjointe n°540/1678 portant fixation de la valeur minimale de l’ouvrage à construire assujetti à l’obligation d’assurance
• Ordonnance Ministérielle Conjointe N°540/530/1643 portant fixation du plafond de la garantie de l’assurance RCE Immeubles
• Ordonnance n°540/1610 portant fixation du montant de la valeur minimale des marchandises ou faculté à l’importation assujetties à l’obligation d’assurance
• Ordonnance Ministérielle conjointe N°540/1611 du 30/09/2014 portant fixation des conditions d’application des dispositions relatives aux contrats d’importation en cours d’exécution à la date de la promulgation du code des assurances
• Ordonnance Ministérielle N°540/1617 du 01/10/2014 portant fixation des conditions d’application des dispositions relatives à la forme, au contenu et à la validité de l’attestation d’assurance et du répertoire de l’assurance RC des exploitants des immeubles commerciaux en matière d’incendie et d’explosion
• Ordonnance Ministérielle N°540/1618 du 01/10/2014 portant fixation des conditions d’application des dispositions relatives au contrôle d’obligation d’assurance, aux conditions d’établissement et de validité de l’attestation d’assurance en matière de RC professionnelle des Avocats
• Ordonnance Ministérielle conjointe N°540/550/1609 du 29/09/2014 portant fixation des plafonds de garantie de la RC professionnelle des Avocats
• Ordonnance Ministérielle conjointe N°540/530/1644 du 07/10/2014 portant détermination des établissements commerciaux assujettis à l’obligation d’assurance de RC des exploitants des immeubles commerciaux en matière d’incendie ou d’explosion
• Ordonnance Ministérielle N°540/1152 du 27/02/2014 portant détermination de la base de calcul de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ne justifiant pas de revenus
• Ordonnance Ministérielle N°540/919 du 03/07/2013 portant adoption du Plan Comptable des Assurances
• Ordonnance Ministérielle N°540/1755 du 26/12/2013 relative à la modification de la date de mise en vigueur de l’Ordonnance Ministérielle N°540/919 du 03/07/2013 portant adoption du Plan Comptable des Assurances
• Ordonnance Ministérielle conjointe N°540/750/977 du 30/06/2017 portant modification de l’ordonnance ministérielle conjointe N°540/1610 du 30/09/2014 portant fixation du montant de la valeur minimale des marchandises ou facultés à l’importation assujetties à l’obligation d’assurance
• Ordonnance Ministérielle N°540/1459 du 07/12/2021 portant modification de l’ordonnance ministérielle N°540/1152 du 27/12/2014 portant détermination de la base de calcul de l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation ne justifiant pas de revenus
• Ordonnance N°540/1524/2021 du 20/12/2021 portant fixation des conditions d’application des dispositions relatives au contrôle de l’obligation d’assurance, aux conditions d’établissement et de validité de l’attestation d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle des médecins