De la mission de protection des consommateurs

Selon l’article 402 du code des assurances l’organe de supervision et de régulation des assurances (ARCA) doit s’assurer que les entreprises d’assurance et les intermédiaires réservent un traitement équitable à leur client, en prenant en considération leurs besoins d’informations.
Il doit fixer des normes aux entreprises et intermédiaires d’assurance concernant leurs relations avec les consommateurs et s’assurer que ceux-ci disposent de politique permettant un traitement équitable des clients ainsi que des systèmes de formation garantissant le respect de ces politiques par leurs collaborateurs chargés de la vente.

De la mission d’informer des consommateurs

L’ARCA a également la mission d’informer les assurés. Ainsi selon l’article 403 du code susmentionné, stipule :
Afin de permettre à un grand nombre de consommateurs de comprendre et d’évaluer les produits d’assurance, l’organe de supervision et de régulation des assurances doit s’assurer que les entreprises et intermédiaires d’assurance :
- mettent à la disposition des assurés des informations leur permettant de décider en pleine connaissance de cause au moment de conclure le contrat ;
- les informent de leurs droits et obligations pendant la durée du contrat.
Les entreprises d’assurance doivent établir des normes concernant le contenu et le moment de la communication des informations portant sur le produit et sur d’autres sujets relatifs à la vente.

Du traitement des plaintes et réclamations

Conformément aux dispositions de l’article 404 du code des assurances, l’organe de supervision et de régulation des assurances doit exiger des entreprises et intermédiaires d’assurance qu’ils traitent les plaintes et les réclamations de manière efficace et juste, selon une procédure simple, facilement accessible et équitable.