Cette page vous offre l'opportunité de télécharger les lois et les règlements ayants traits au secteur des assurances
1° Lois
- Code des sociétés privées et à participation publique
- Loi N°1/02 du 07 Janvier 2014 portant Code des assurances au Burundi
- Loi N°1/06 du 17 juillet 2020 portant révision de la loi N°1/02 du 07 Janvier 2014 portant Code des assurances du Burundi
2° Règlements
- Règlement N°540/93/002 du 28/10/2020 fixant les conditions d'autorisation, d'exercice et de radiations des Experts, Commissaires d'avaries et Actuaires auprès des sociétés d'assurances
- Règlement N°540/93/001 du 18/08/2020 portant paiement des primes d'assurance et constitution des provisions pour créances
- Règlement N°001 du 06/01/2017 portant mise en place de la Coassurance au Burundi
- Règlement N°002 du 06/01/2017 portant principes et règles applicables en matière de gestion et de gouvernance d'entreprises d'assurances
- Règlement N°540/93/003/2016 portant application des dispositions du Code des assurances au Burundi relatives à la Carte professionnelle d'assurances
