Le décret loi Décret_loi_n°1/18 du 29 Juin 1977 instaurant l'Assurance obligatoire de la RC en matière de véhicules automoteurs a été abrogé le 07 Janvier 2014 date de promulgation de la loi n°1/02 portant code des assurances au Burundi.
Le décret loi Décret_loi_n°1/18 du 29 Juin 1977 instaurant l'Assurance obligatoire de la RC en matière de véhicules automoteurs a été abrogé le 07 Janvier 2014 date de promulgation de la loi n°1/02 portant code des assurances au Burundi.