51, Boulevard du Japon, Immeuble du Ministère des Finances, 2ème étage

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Organisation

Selon le n°100/181 du 11 août 2014 portant Missions, Réorganisation et Fonctionnement de l’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) les missions assignées aux cellules techniques de l’ARCA sont comme suit :

a.De la Cellule des Affaires Juridiques, de la Réglementation, des Etudes et des Agréments

    La préparation des projets de textes législatifs et réglementaires à soumettre à la hiérarchie ainsi que le contrôle de l’application de la réglementation ;
             L’étude des contrats, des tarifs, des documents commerciaux destinés au public à soumettre au visa de la Commission de Supervision ;
             L’étude des réclamations des assurés, des litiges entre assureurs, d’une part, et entre assureurs, assurés et bénéficiaires de contrats, d’autre part ;
              La pré-instruction des demandes d’agrément des compagnies et des courtiers d’assurances ;
             La pré-instruction des dossiers des agents généraux des assurances à soumettre à l’examen de la Commission de Supervision et au visa du Président de ladite commission ;
             Le suivi et la gestion des contrats d’assurances souscrits par l’Etat ;
    La préparation, en cas d’approbation de la Commission, des décisions d’agrément des compagnies, des courtiers et sociétés de courtage d’assurances à soumettre à la signature du Président de la Commission.

La Cellule des Affaires Juridiques comprend un Chef de Cellule et deux Cadres Juristes.

b.De la Cellule de Contrôle, des Statistiques et des Analyses Economiques

              L’exploitation des comptes des compagnies, des documents comptables des courtiers et sociétés de courtage d’Assurance ;
              Le contrôle des experts techniques ;
              La collecte des données statistiques, des études et enquêtes ;
              L’élaboration du rapport annuel du marché des Assurances  à transmettre au ministre en charge des Assurances ;
              Les analyses économiques et fiscales ayant trait au secteur des Assurances.

Cette cellule comprend un Chef de Cellule et deux cadres d’Etudes

c.De la Cellule d’inspection

              Présenter en début d’exercice un calendrier des contrôles à effectuer au cours de l’exercice ;
              Adresser à la commission à l’issue du contrôle sur place d’une compagnie d’Assurances, conformément aux modalités arrêtées, le rapport du contrôleur et les réponses de la société contrôlée ;
              Assurer le suivi des injonctions de la commission ;
              Assurer le suivi des mesures de redressement et de sauvetage prescrites aux sociétés d’Assurances ;
              Assister le juge contrôleur désigné dans les conditions prévues par la loi en cas de liquidation ;
              Transmettre un compte rendu de ses activités à la commission et faire le point des réalisations et des résultats à la fin de l’exercice.

Le contrôle sur place peut être étendu aux sociétés-mères, aux filiales des sociétés contrôlées et à tout intermédiaire ou expert technique.

Cette cellule comprend un Chef d’inspection et deux Inspecteurs

Selon le décret n°100/181 du 11 août 2014 portant Missions, Réorganisation et Fonctionnement de l’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances, le Service Administratif et Financier est chargé :

- De la gestion des ressources humaines, en particulier de la tenue du fichier du personnel et des dossiers individuels ;
- De l’élaboration et du suivi régulier du budget ;
- De la gestion du matériel, du suivi des stocks et des immobilisations, d’une part, et de la réalisation d’inventaires réguliers, d’autre part ;
- De la tenue de la comptabilité conformément aux normes nationales ;
- De la gestion du compte des contributions des sociétés d’assurances aux frais de contrôle et d’autres ressources de l’Agence ;
- Du suivi des recettes et dépenses de l’exercice.

Le Service Administratif et Financier comprend un Chef de Service, un Cadre Administratif et Financier, un Archiviste, un Secrétaire et autant de personnel d’appui que de besoin.

Selon le décret n°100/181 du 11 août 2014 portant Missions, Réorganisation et Fonctionnement de l’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA), l’Agence est composée des organes suivants : la Commission de Supervision et de Régulation des Assurances et le Secrétariat Général.

La Commission de Supervision et de Régulation des Assurances est l’organe délibérant de l’Agence.

Nommés par décret présidentiel sur proposition du Ministre ayant les assurances dans ses attributions, les membres de la Commission dont le mandant est de trois ans renouvelable une seule fois représentent une diversité d’institutions dans l’ordre suivant: un représentant de la Banque de la République du Burundi, un représentant du Ministère en charge des assurances, un représentant des Assureurs, un représentant du Ministère de la Justice, un représentant des consommateurs d’assurance, un représentant du Ministère en charge des Transports ainsi qu’un représentant du Ministère en charge du Commerce.
Le Secrétaire Général de l’Agence siège à la Commission et en assure le Secrétariat sans voix délibérative.

Entre autres pouvoirs conférés qui lui sont conférés, la Commission peut :

- Soumettre au Gouvernement l’élaboration de textes législatifs et réglementaires ainsi que leur modification ;
- Octroyer ou retirer l’agrément aux sociétés d’assurances, aux courtiers et sociétés de courtages d’assurances ;
- Viser les traités de nomination des agents généraux ;
- Définir les modalités de contrôle sur pièces et sur place des entreprises d’assurances ;
- Donner des injonctions aux sociétés d’assurances, courtiers et sociétés de courtage d’assurances de prendre des mesures de redressement nécessaires ;
- Sanctionner les entreprises d’assurances conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
- Recevoir les différents rapports du marché des assurances et d’activités du Secrétariat Général ainsi que ceux du Commissaire aux comptes.

Selon le décret n°100/181 du 11 août 2014 portant Missions, Réorganisation et Fonctionnement de l’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances, le Secrétariat Général est placé sous l’autorité du Secrétaire Général nommé par décret présidentiel sur proposition du Ministre en charge des assurances pour un mandat de quatre ans renouvelable.

Dans la réalisation des objectifs de l’Agence, le Secrétaire Général assure la gestion quotidienne de l’Agence en toute indépendance ainsi que les pouvoirs qui lui sont dévolus.

Dans l’accomplissement de ses fonctions, le Secrétaire Général :

- Gère le personnel conformément au règlement d’entreprise et au statut du personnel approuvés par la Commission ;
- Procède au recrutement des membres du personnel en fonction du budget et dans le respect des procédures de sélection arrêtées par la Commission ;
- Prépare en début d’année et soumet à l’approbation de la Commission le budget de l’exercice et le plan d’actions ;
- Soumet à l’approbation de la Commission, les procédures de gestion du personnel, du matériel et du compte des contributions des sociétés d’assurance aux frais de contrôle ;
- Détermine la quote-part des contributions de chaque société aux frais de fonctionnement ;
- Présente en fin d’exercice à la Commission l’état de réalisation des objectifs de l’exercice dans le compte-rendu d’activités ;
- Soumet à la commission le rapport du marché des assurances et fait des recommandations pour un meilleur fonctionnement des sociétés d’assurances ;
- Assure la préparation, l’exécution et le suivi des travaux et des décisions de la Commission ;
- Effectue de sa propre initiative ou sur instruction de la Commission le contrôle des compagnies, des courtiers et sociétés de courtage d’assurances ;
- Assure le suivi des injonctions de la Commission ;
- Organise le contrôle sur place et sur pièces des sociétés d’assurances ;
- Transmet avec avis motivé à la Commission, à l’issue du contrôle contradictoire d’une compagnie d’assurances, le rapport de contrôle et les réponses de la société ou de   l’intermédiaire ;
- Soumet à la Commission avec avis motivé, les dossiers de demande d’agrément des compagnies, des courtiers et sociétés de courtage d’assurances ;
- Transmet pour visa à la Commission les traités de nomination des agents généraux ;
- Prend, dans les cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’Agence, à charge pour lui d’en rendre compte à la Commission ;
- Représente l'Agence auprès des tiers et en justice. Il peut, à cet effet, intenter toutes les actions judiciaires ayant pour objet la défense des intérêts de l’Agence .

A côté des unités attachées à la Direction (l’Assistant de Direction et le Secrétaire de Direction), le Secrétariat Général est composé des organes suivants :

▪ La Cellule des Affaires Juridiques, de la Réglementation, des Etudes et des Agréments qui comprend un Chef de Cellule et autant de Cadres Juristes que de besoin ;
▪ La cellule des statistiques et des Analyses Economiques qui comprend un Chef de Cellule et autant de Cadres d’Etudes que de besoin ;
▪ La Cellule d’Inspection qui comprend un Chef d’Inspection et autant d’Inspecteurs d’Assurances que de besoin ;
▪ Le Service Administratif et Financier qui comprend un Chef de Service, un Cadre Administratif et Financier, un Archiviste, un Secrétaire et autant de personnel d’appui que de besoin.

L'ARCA a été créée en 2001. Elle est placée sous la tutelle du Ministère en charges des assurances. Elle est opérationnelle depuis 2013

 

Addresse

51, Boulevard du Japon, Immeuble du Ministère des Finances, 2ème étage

+257 22 27 63 46/47

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