51, Boulevard du Japon, Immeuble du Ministère des Finances, 2ème étage

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Nos services

De la mission de protection des consommateurs

Selon l’article 402 du code des assurances l’organe de supervision et de régulation des assurances (ARCA) doit s’assurer que les entreprises d’assurance et les intermédiaires réservent un traitement équitable à leur client, en prenant en considération leurs besoins d’informations.
Il doit fixer des normes aux entreprises et intermédiaires d’assurance concernant leurs relations avec les consommateurs et s’assurer que ceux-ci disposent de politique permettant un traitement équitable des clients ainsi que des systèmes de formation garantissant le respect de ces politiques par leurs collaborateurs chargés de la vente.

De la mission d’informer des consommateurs

L’ARCA a également la mission d’informer les assurés. Ainsi selon l’article 403 du code susmentionné, stipule :
Afin de permettre à un grand nombre de consommateurs de comprendre et d’évaluer les produits d’assurance, l’organe de supervision et de régulation des assurances doit s’assurer que les entreprises et intermédiaires d’assurance :
- mettent à la disposition des assurés des informations leur permettant de décider en pleine connaissance de cause au moment de conclure le contrat ;
- les informent de leurs droits et obligations pendant la durée du contrat.
Les entreprises d’assurance doivent établir des normes concernant le contenu et le moment de la communication des informations portant sur le produit et sur d’autres sujets relatifs à la vente.

Du traitement des plaintes et réclamations

Conformément aux dispositions de l’article 404 du code des assurances, l’organe de supervision et de régulation des assurances doit exiger des entreprises et intermédiaires d’assurance qu’ils traitent les plaintes et les réclamations de manière efficace et juste, selon une procédure simple, facilement accessible et équitable.

L’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances dans sa mission d’assurer la surveillance du marché et la promotion de l’industrie d’assurances se doit de promouvoir une stratégie de communication pour tenir le public informé sur les différents produits d’assurances.

Les lecteurs du blog pourront connaître désormais les obligations des sociétés d’assurances dans l’exercice de leur activité, mais aussi les droits des clients bénéficiaires de produits d’assurances, les droits des preneurs d’assurance, les droits des héritiers du preneur d’assurance et des créanciers du preneur d’assurance. Des informations d’alertes ainsi que des décisions en rapport avec la protection et la promotion de l’industrie d’assurance seront éditées.

Le public s’informera aussi sur la réglementation sur le secteur d’assurance ; les changements ou évolutions dans l’exercice de l’activité d’assurance, le processus de création d’une société d’assurance ou de courtage et les activités des intermédiaires en assurance.

Bref, l’Agence tiendra dans les limites à informer le public sur les services en rapport avec sa mission. Elle pourra par contre, comme le dit l’article 4, Chapitre 1 du décret N°100/181 du 11 Août 2014 portant sa réorganisation et fonctionnement, demander à des tiers toute information nécessaire à l’exercice de sa mission. Les informations échangées dans de tels renseignements sont soumis au secret professionnel.

Selon l’article 298 du code des assurances, toute entreprise d’assurance agréée au Burundi est soumise au contrôle de l’Etat exercé par l’organe de contrôle et de supervision des assurances.

Ce contrôle se fait dans l’intérêt général des assurés, souscripteurs et bénéficiaires des contrats d’assurance et pour l’encadrement du secteur.

Au Burundi le contrôle est assuré par un organe spécialisé chargé de la supervision et de la régulation du secteur des assurances et s’exerce sur les sociétés et intermédiaires d’assurance ainsi que sur les sociétés d’assurance faisant partie d’un groupe.

Les agréments administratifs sont accordés aux entreprises et intermédiaires d’assurance par l’organe de supervision et de régulation des assurances. (Article 306 du code des assurances).

Sous-catégories

L'ARCA a été créée en 2001. Elle est placée sous la tutelle du Ministère en charges des assurances. Elle est opérationnelle depuis 2013

 

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